Une délibération illégale

Mairie Entre Deux Guiers

Une délibération illégale lors du conseil municipal du 4 décembre 2017.

Pierre Baffert a fait prendre au conseil municipal une délibération illégale sur le transfert de la papeterie d’Etre Deux Guiers à la communauté de communes, sauf qu’il n’en a pas le pouvoir!!! Cette manoeuvre n’avait pour objectif que de se débarrasser d’un problème qu’il n’a pas su gérer en collaboration avec la communauté de communes en essayant de récupérer des subventions pour la commune d’une part et en faisant payer la communauté de communes sur la dépollution d’autre part. Le maire devra comprendre (un jour, mais quand?) qu’il n’existe pas de dossier qui aboutisse en dehors d’une démarche gagnant-gagnant.

Mais cela n’a aucune importance sauf pour la commune qui garde une belle épine « dans la chaussure » pour cause d’incompétence du maire!! Le maire a donc fait voté une délibération illégale, en essayant de faire croire à ses colistiers qu’elle s’appliquait à la communauté de communes. Mais il s’agit d’une délibération illégale au sens que le Maire n’en a pas le pouvoir!! Cette posture va couter très cher au contribuable guiérois.

Le service du contrôle de légalité de la préfecture de l’Isère nous a confirmé que cette délibération ne pouvait pas s’appliquer puisque les biens transférés n’étaient pas clairement définis et validés par le percepteur et la communauté de communes qui devait confirmer cette délibération par une délibération confirmant celle de la commune.

En clin d’oeil, La délibération officielle revue et corrigée par vos élus( en gras nos compléments, modifications et commentaires):

L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, le 04 décembre 2017 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune d’Entre-Deux-Guiers, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BAFFERT, Maire.
Etaient présents les conseillers suivants :
P. Baffert . R.Maisonnier, H. Patria, L. Ruel, E. Chanet, B. Renaudin, C. Collomb, V. Giulivi, J. Berglaz, P. Drigo, P. Cagol,]. Tinchant, D. Séjourné, M-C. Mollard
Absents: J-M . Lanfrey. J Chautard , A. Jousselme-Schmitt, T Locatelli, J. Arsac. Pouvoir: J-M Lanfrey à P. Drigo; ]. Chautard à L. Ruel; A. Schmitt à R.
Maisonnier; ]. Arsac à D . Séjourné

Secrétaire de Séance : C. Collomb

15 votants: Monsieur D. Séjourné (+ le pouvoir de Monsieur Arsac) et Madame M-C Mollard ont décidé de ne pas participer au vote (car cette délibération n’est pas légale et ne sera donc pas appliquée).

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 5211-17, L.5214-16

VU les articles L 1321-1 à L1324-5 du CGCT, disposant que tout transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence,

CONSIDERANT que la loi NOTRe a renforcé l’action des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par l’accroissement de leurs compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2017, notamment dans le domaine du développement économique. Elle a ainsi supprimé la notion d’intérêt communautaire pour la compétence « création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire» (abrégée en ZAE),

CONSIDERANT que, par un courrier en date du 13 octobre 2017, Monsieur le Maire a informé la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse que la ZAE du Moulin Neuf est concernée par les dispositions de la loi NOTRe

Nous vous proposons de remplacer le paragraphe précédent par :
CONSIDERANT que, MOI, Pierre Baffert,  ai informé la communauté de communes de ma décision de décréter que la papeterie d’Entre Deux Guiers était une ZAE et que donc elle était concernée par la loi NOTRe.

CONSIDERANT que l’intervention de l’EPCI se limitera à la gestion interne, les terrains étant viabilisés,

Nous vous proposons de remplacer le paragraphe précédent par :

CONSIDERANT que, MOI, Pierre Baffert,  décide, en plein accord avec moi-même, du travail que la communauté de communes aura à faire sur cette zone et devra m’en rendre compte chaque semaine.

CONSIDERANT le contenu du courrier envoyé le 04 décembre 2017 au Président de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pour justifier le classement de la zone du Moulin Neuf en ZAE :

Nous vous proposons de remplacer le paragraphe précédent par :

CONSIDERANT donc que, MOI, Pierre Baffert,  impose au Président de la communauté de communes mes décisions, et que donc le classement de la ZAE du moulin neuf s’impose à lui puisque je l’ai décidé.

Considérant, que, MOI, Pierre Baffert,  décrète  que seules mes décisions sont les bonnes et s’imposent à toutes et tous.

Sur les bases de la définition de la ZAE retenue par l’EPCL il apparaît en effet que, mon interprétation est la bonne et s’impose donc à tous :
La zone d’activité du Moulin Neuf est classée en zone d’activité
économique dans le POS communal. C’est d’ailleurs la plus ancienne  Z.A.E. du territoire avec Fourvoirie (elle remonte à l’époque des Chartreux). Avec 3 hectares, elle est également une des plus grandes du territoire communautaire. (aucun document ne parle de la ZAE du moulin neuf et les élus d’Entre Deux Guiers, à l’unanimité, ont validé le PADD (plan d’aménagement et de développement durable du PLUI) qui ne classe pas la papeterie en ZAE)
1. Elle regroupe plusieurs activités économiques dont trois entreprises
(Textilose et Curtas aujourd’hui regroupées et P2G en liquidation mais toujours existante) et un ensemble de bureaux à rénover de 600 m 2 sur 2 niveaux propriété de la commune d’E2G.
2. Elle affiche une cohérence d’ensemble et une continuité territoriale indéniable de part et d’autre de la route départementale sur la rive gauche du Guiers Mort.
3. C’est une zone économique existante qui se présente, sur la moitié
Ouest de son territoire, sous la forme d’une friche mutable dont la réhabilitation (finançable à 50% par des fonds européens) offre 1.5 ha d’espace industriel sans nécessiter la moindre extension sur les espaces naturels, conformément aux orientations souhaitées du PADD de notre PLUI et de la Charte du Parc Naturel Régional de Chartreuse.
4. Elle est viabilisée par des équipements publics : voirie communale et départementale, éclairage public, eau et assainissement, ce dernier réseau bientôt renforcé avec la rénovation en cours, sur le site même, de la station d’épuration de l’ex entreprise Matussière en station d’épuration intercommunale (STEPI du Moulin Neuf) par cinq communes associées de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse sous la maîtrise d’ouvrage de la commune d’Entre-Deux­ Guiers.
5. Enfin c’est un espace de développement acté dès 2009 par l’équipe municipale précédente (dont vous présidiez les destinées) qui a réinstallé sur une partie du site de l’ancienne papeterie les entreprises Textilose et Curtas. Ce développement se poursuit aujourd’hui avec la réhabilitation évoquée ci-dessus de la STEPI du Moulin Neuf et la volonté, encore récemment affirmée, du gérant de l’entreprise innovante Textilose Curtas Technologies déjà présente sur le site, Mr Pascal Servais, de pouvoir étendre son entreprise localement sur l’espace réhabilité de la friche industrielle de la papeterie. (Pierre Baffert n’a jamais rencontré le chef de l’entreprise Textilose Curtas en 4 ans et ne connaît donc rien des projets de cette entreprise).

Les biens relevant des actions de développement économique pour l’aménagement, l’entretien et la gestion de la zone économique du Moulin Neuf, décrits ci-après sont mis à disposition de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse.
A ce titre sont transférés les biens affectés à l’exercice de la compétence et leurs amortissements.
(Quelque soit son envie de puissance et son besoin d’exister, sa qualité de maire d’Entre Deux Guiers, ne lui donne aucun pouvoir de décider de ce que fait la Communauté de communes ni aucune autre collectivité. Les nombreux échecs qu’il a essuyé depuis 2014 aurait servi de leçon à n’importe qui mais pas à lui)

Les biens relevant de cette mise à disposition devront être décrits dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Il devra préciser la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
(dans un éclair de lucidité, Pierre Baffert, réalise qu’il va falloir  quand même se mettre d’accord avec la communauté de communes !!!)

A l’unanimité, le conseil municipal acte la mise à disposition des équipements publics de la ZAE du Moulin Neuf à la Communauté de communes Cœur de Chartreuse et autorise le Maire à signer toutes les formalités permettant cette mise à disposition dans le cadre du transfert de la compétence intervenue au 1er janvier 2017.
(Nul doute que nous entendrons parler de la signature de ces formalités…. Ou pas !!!)

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour le contrôle de légalité.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Pierre BAFFERT